Question de : M. Jean Michel
Puy-de-Dôme (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Michel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants au sujet des nouvelles conditions d'attribution de la carte d'ancien combattant. En effet, seuls sont concernés les anciens combattants d'Algérie, ce qui a entraîné une déception immense pour leurs camarades anciens combattants du Maroc et de Tunisie. En conséquence, certains d'entre eux ont décidé de renvoyer leurs diplômes, médailles et cartes d'électeur au ministère et de créer une association Tunisie-Maroc plus apte à défendre leurs droits légitimes. La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 qui a créé un article L. 1 bis du code précise : « La République française reconnaît, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants, des conflits antérieurs et des services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. » Cette loi reconnaît la qualité de combattant à tous les militaires ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord, à savoir : en Tunisie, à compter du 1er janvier 1952, au Maroc, à compter du 1er juin 1953, en Algérie, à compter du 31 octobre 1954, et ce jusqu'au 2 juillet 1962. Un « lapsus » dans un amendement en première lecture du budget des anciens combattants et victimes de guerre à l'Assemblée nationale (Algérie au lieu d'Afrique du Nord) a entraîné des disparités inadmissibles dans l'attribution de la carte du combattant. Il lui est donc demandé quelles dispositions il entend prendre afin de mettre fin à cette anomalie dont sont victimes les anciens combattants de Tunisie et du Maroc.