Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les dispositions contenues dans la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. Quelques centaines de fonctionnaires d'Etat ayant expressément choisi de conserver leur grade acquis dans l'administration des PTT se trouvent désormais dépendants de la société France Télécom SA. Or, selon la législation pénale en vigueur, il n'est pas permis à des fonctionnaires de l'Etat, qui n'ont pas dérogé à leur statut, d'exercer une activité au profit d'intérêts privés. De plus, le traitement de chacun de ces fonctionnaires de l'Etat devait se faire selon le rang indiciaire qu'ils occupent, or la société anonyme France Télécom procède depuis peu à la rétention des traitements dus. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer quelles dispositions il entend prendre pour permettre à ces fonctionnaires d'Etat de retrouver le salaire et la protection juridique qui se rapportent à leur catégorie professionnelle.