Question de : M. Loïc Bouvard
Morbihan (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Loïc Bouvard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de mise en oeuvre de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-160 du 24 janvier 1997. Certaines difficultés ont en effet été portées à sa connaissance par des personnes demandant l'attribution de cette prestation. S'agissant tout d'abord des critères de la dépendance, il semble que ne soit pas prise en compte une dégradation des facultés mentales légère mais suffisante pour entraîner une perte d'autonomie à laquelle une aide ménagère ne peut suffire à faire face. En ce qui concerne ensuite la procédure d'évaluation de la dépendance, le demandeur n'a pas connaissance des éléments sur lesquels sont fondées les conclusions relatives à son état, ce qui rend plus difficile un éventuel recours. Par ailleurs, la compétence reconnue aux départements dans la gestion de cette prestation se traduit par le fait, difficilement justifiable, que des personnes se trouvant objectivement dans des situations identiques, bénéficient d'aides sensiblement différentes. Enfin, le remplacement de l'allocation compensatrice pour tierce personne par la prestation spécifique dépendance entraîne, dans certains cas, une charge financière supplémentaire pour des personnes ou des familles déjà confrontées à des dépenses importantes. Il lui demande donc par quels moyens et dans quels délais elle envisage de remédier à ces imperfections.