Question écrite n° 14646 :
aides à domicile

11e Législature

Question de : M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8e circonscription) - Socialiste

M. Claude Evin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des associations d'aide à domicile. Ces associations fonctionnent avec un prix horaire fixé à 80,49 francs. Celui-ci n'a pas évolué depuis le 1er janvier 1996 et vient d'être reconduit pour 1998. Or, suite au travail qui a été effectué en collaboration avec la direction des affaires sociales du ministère de l'emploi et de la solidarité, il apparaît que le prix de revient horaire de ces services devait être estimé à 85,46 francs. De surcroît, suite aux dispositions de la loi de finances pour 1998 modifiant les réductions de charges sociales sur les bas salaires, le chiffrage du prix de revient horaire devrait plutôt se situer à 87 francs de l'heure. En 1996, le prix de revient versé aux associations avait été réduit, passant de 82,15 à 80,49 francs, suite à la baisse des charges sur les bas salaires. Aujourd'hui, face à l'absence de réévaluation et compte tenu des dispositions de la loi de finances pour 1998, il semblerait donc légitime d'envisager une réévaluation de celui-ci. Etant donné la place essentielle que ces associations occupent en matière de maintien à domicile des personnes âgées mais aussi en termes d'emploi, il souhaiterait donc savoir quelles dispositions seront prises afin d'assurer une juste et rapide revalorisation de ce prix de revient.

Données clés

Auteur : M. Claude Evin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions sociales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 18 mai 1998
Réponse publiée le 3 août 1998

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