Question de : M. Paul Patriarche
Haute-Corse (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Paul Patriarche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences économiques de la disparition le 30 juin 1999 du commerce hors taxes intra-communautaire. Les études commandées par les professionnels du secteur font état de 140 000 emplois menacés à l'échelon européen. Depuis 1991, ce secteur demande une étude d'impact sur les conséquences économiques et sociales de la suppression de ce secteur d'activité. La Commission européenne a toujours refusé cette demande au motif que le dossier est juridiquement clos. Le 3 avril 1998, le Parlement européen a exigé à l'unanimité une demande d'étude d'impact en urgence absolue et le Conseil européen des transports, inquiet de la menace que fait peser cette mesure sur le financement des implantations aéroportuaires, a effectué la même demande. Face à l'attitude de la Commission européenne, il lui demande si le Gouvernement français peut peser sur sa décision, afin que cette étude d'impact soit menée, dès lors que 41 % des produits vendus en « duty free » seraient des produits français.