Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1^re circonscription) - Communiste

Interpellé par la Société centrale canine, M. Maxime Gremetz alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une disposition fiscale publiée au Journal officiel du 31 octobre 1997 qui concerne les trois millions de propriétaires de chiennes qui devront donénavant être assujettis à une imposition de revenu forfaitaire entre 4 600 francs et 6 950 francs selon le département, dès lors qu'une chienne aura une portée de chiots cédés à titre onéreux. Il l'informe qu'une telle disposition fiscale aura des conséquences graves car elle entraînera inévitablement des propriétaires à ne pas faire tatouer leurs chiots, ni à procéder aux vaccinations nécessaires pour échapper aux mesures fiscales. Malgré les interventions de la Société centrale canine, auprès de l'administration fiscale, pour lui faire prendre conscience des conséquences de ces nouvelles dispositions, aucun résultat n'a pu être enregistré pour le moment. Il lui fait part du fait qu'il considère ces nouvelles dispositions commes injustifiées et inacceptables. La mise en place de ces dispositions va bouleverser les relations affectives entre les propriétaires et leurs compagnons. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour abroger cette disposition fiscale et revenir aux modalités de fiscalisation antérieures.