agriculteurs
Question de :
M. Renaud Dutreil
Aisne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème du recours au contrat à durée déterminée pour les missions de remplacement dans les services de remplacement des agriculteurs. La loi du 1er février 1995 a donné un cadre juridique aux services de remplacement, celui de groupement d'employeurs. Cependant, un vide juridique subsite au niveau des contrats de travail à durée déterminée conclus pour le remplacement des chefs d'exploitation. En effet, ceux-ci ne rentrent pas dans la définition des cas de recours au CDD telle qu'elle est énoncée par le code du travail. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager une modification de l'article D. 121-2 du code du travail, afin de reconnaître l'activité de remplacement du chef d'exploitation comme une activité pour laquelle il n'est pas obligatoire de recourir au contrat à durée indéterminée.
Auteur : M. Renaud Dutreil
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 18 mai 1998
Réponse publiée le 27 juillet 1998