Question de : M. Renaud Dutreil
Aisne (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le problème de la mise au point de la liste nationale des experts en automobile. Il apparaît que les conditions de sa composition ne sont pas réunies. Aujourd'hui, il est question d'établir celle-ci à partir des listes départementales des experts agréés VGA. La profession d'expert en automobile est organisée par la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 modifiée en 1985 et complétée par l'article 44 de la loi n° 89-1094 du 31 décembre 1989 que prévoyait la tenue d'une liste nationale des experts en automobile en dehors de laquelle personne ne pourrait exercer la profession. Plus de huit ans après ces dernières modifications, a, enfin été pris le décret relatif à la commission chargée d'arrêter la liste des experts en automobile. Cependant, ce texte n'a pas tenu compte des remarques des organisations représentatives et il suscite de nombreuses craintes de la part des professionnels. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui expliquer les raisons de ce choix à l'enconre des propositions des professionnels.