Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les conditions d'octroi du titre de reconnaissance de la nation (TRN). Le code des pensions militaires, qui prévoit dans ses articles D. 266-1 à D. 266-5 les conditions d'octroi du TRN, précise que celui-ci « est délivré par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, sur demande des intéressés, aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française ayant servi pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions mentionnées à l'article R. 224 dudit code ». Ce délai de quatre-vingt-dix jours n'est toutefois pas exigé des demandeurs évacués pour blessure reçue ou maladie contractée pendant les périodes précitées. S'agissant de la guerre d'Algérie, le titre de reconnaissance de la nation est accordé pour la période du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962. Considérant que la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre est attribuée jusqu'au 1er juillet 1964 sur le territoire de l'Algérie (arrêté du8 avril 1964), certaines associations demandent que la période d'octroi du TRN soit prolongée jusqu'à cette date. En effet, cette décoration est accordée dans des conditions voisines du TRN, puisque l'article 2 du décret n° 58-24 du 11 janvier 1958 qui en porte création prévoit que « cette médaille est accordée aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ayant participé pendant quatre-vingt-dix jours au moins dans une formation régulière et supplétive aux opérations de sécurité et de maintien de l'ordre. Le délai de quatre-vingt-dix jours n'est pas exigé des personnels qui ont reçu la valeur militaire ou qui ont été blessés au cours desdites opérations ». En outre, elles font observer qu'en application des accords d'Evian les troupes françaises sont restées stationnées dans l'Algérie indépendante dans des conditions particulièrement risquées et éprouvantes. Dans ces conditions, il lui demande d'étudier la possibilité d'étendre la période d'octroi du titre de reconnaissance de la nation au 1er juillet 1964.