taux
Question de :
M. Michel Destot
Isère (3e circonscription) - Socialiste
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des restaurants en libre-service. Dans un secteur fortement concurrentiel, ces restaurants se voient appliquer une TVA de 20,60 % alors que la restauration rapide, qui constitue l'essentiel de leur concurrence directe, bénéficie du taux réduit à 5,5 %. Ce différentiel fiscal de 15 points fragilise considérablement un secteur pourtant porteur en termes d'emplois et que d'aucuns considèrent comme garant d'une forme de restauration traditionnelle. Il lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Michel Destot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 mai 1998
Réponse publiée le 20 juillet 1998
Erratum de la réponse publié le 24 août 1998