Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les difficultés de financement du MICA (mécanisme d'incitation à la cessation d'activité) créé pour la retraite anticipée des médecins. L'allocation versée est financée à environ 30 % par les médecins en activité et 70 % par les organismes de sécurité sociale. L'ordonnance d'avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée de dépenses de soins et le décret d'application du 22 avril 1997 prévoient l'extension de cette possibilité de départ en préretraite entre 56 et 59 ans en 1996-1997 et 57 et 59 ans en 1998 et 1999. Un tiers de cette prestation est financé par un prélèvement sur les médecins en activité. Il est géré par le fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale (FORMMEL) avec le produit des sanctions imposées aux médecins pour dépassement des objectifs prévisionnels. Or il y a quelques jours le FORMMEL incapable de décaisser l'argent nécessaire demande la quasi-suppression (par le biais d'une réduction de moitié de l'allocation prévue) immédiate (effet au 1er juillet) de ce mécanisme. Il lui demande comment un système qui s'est révélé moins attractif que prévu et donc moins coûteux peut se retrouver incapable de faire face à sa mission.