professions de santé
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé au sujet du mécanisme d'incitation à la cessation anticipée pour les médecins libéraux. Le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 portant application de l'article 5 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, en prévoit les modalités de mise en oeuvre. Selon des rumeurs, le montant plafond de l'allocation de remplacement serait, à compter du 1er juillet prochain, réduit de moitié par un prochain décret. Il lui demande, d'une part, si ces rumeurs sont fondées et, d'autre part, dans l'affirmative, si la date du 1er juillet 1998 s'appliquerait pour ceux qui partent effectivement à compter de cette date ou pour le seul dépôt des dossiers.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Préretraites
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 18 mai 1998
Réponse publiée le 14 décembre 1998