redevance audiovisuelle
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération de la taxe audiovisuelle dont bénéficiaient les sourds de guerre jusqu'en 1982. Cette exemption a en effet été accordée à ces mutilés de guerre de 1960 à 1982 sans conditions de ressources et il semblerait tout à fait souhaitable que cette mesure, qui entrait dans le cadre de la loi du 31 mars 1919 portant droit à réparation aux mutilés de guerre, soit reconduite. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 mai 1998
Réponse publiée le 15 juin 1998