Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme le ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui préciser si les autorisations et versements de la redevance demandés par la SACEM concernant la diffusion publique d'oeuvres musicales peuvent être imposés aux établissements hospitaliers publics. En effet, si les usagers des hôpitaux peuvent être considérés comme un public destinataire de programmes concernés les établissements en cause n'ont aucune activité commerciale et n'utilisent donc pas à de telles fins les diffusions télévisuelles et radiophoniques comprenant des oeuvres musicales. Au surplus, la part de ces oeuvres musicales dans le cadre de telles diffusions ne peut qu'être limitée, notamment pour ce qui est de l'utilisation des téléviseurs. Au vu de ces éléments, et même si la SACEM a prévu, semble-t-il, des modalités de rémunérations spécifiques pour les hôpitaux (système du protocole d'accord) on peut s'interroger sur la pertinence, voire la licéité d'une telle rémunération, qui n'est pas adapté à la mission de service public social des établissements concernés, qui devraient dès lors être exonérés du versement de la rémunération en cause.