Réponse publiée le 29 juin 1998

Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux auteurs le droit exclusif d'exploiter leurs oeuvres lorsqu'elles sont communiquées au public par la voie d'un quelconque procédé. La société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) en qualité de société de perception et de répartition des droits relevant du titre II, livre III du code la propriété intellectuelle, gère la perception de la rémunération due aux auteurs et sa répartition aux titulaires de ces droits. Les rémunérations dues aux auteurs et perçues par la SACEM auprès des collectivités publiques sont légalement fondées sur les dispositions du code de la propriété intellectuelle qui ne prévoit aucune exception liée au caractère non commercial ou à la mission de service public de l'utilisateur d'oeuvres protégées. Ces obligations devraient être prises en considération dans l'établissement du budget des collectivités locales et territoriales et, notamment, des établissements hospitaliers. Cependant, comme l'a rappelé l'honorable parlementaire, la SACEM, consciente des difficultés que pourrait faire naître une application indifférenciée de la rémunération proportionnelle consent des modalités de rémunération spécifiques par la voie de protocole d'accord conclus avec de nombreuses fédérations d'associations, dont celles du secteur des organismes à caractère social. Dans le cas des établissements hospitaliers, la SACEM applique un système forfaitaire afin de tenir compte de la nature particulière de leur activité.