personnel
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la réponse à la question numéro 34509 parue au Journal officiel du 1er avril 1996 et qui indique que le décret n° 94-732 du 24 août 1994 définit les missions de surveillance de la voie publique devant être effectuées par les agents de police municipaux et qui visent également les tâches de surveillance d'entrée et de sortie des écoles, en particulier la traversée des passages cloutés. Il lui fait remarquer que ces missions sont très fréquemment confiées dans les communes à des personnes ne faisant pas partie du personnel de la police municipale et lui demande en conséquence la réglementation applicable au recrutement de cette catégorie de personnel.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 25 mai 1998
Réponse publiée le 27 juillet 1998