conditions d'attribution
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conditions d'attribution des bourses nationales. Celles-là sont accordées à partir d'un certain nombre de points de charge. Or, si un parent salarié a droit à un point, si une personne en longue maladie a droit à un point, un parent en invalidité, ne pouvant travailler, n'a droit ni aux points salariés ni aux points maladie. Il lui demande si cette incohérence réglementaire pourrait faire l'objet d'une modification.
Réponse publiée le 3 août 1998
La réglementation des bourses nationales d'études de lycées prévoit l'attribution d'un point de charge supplémentaire lorsque les deux parents d'un candidat boursier sont salariés. Un autre point de charge est attribué lorsque l'un des parents du candidat est en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, situations qui engendrent souvent des traitements longs et coûteux. Ces deux positions sont définies par le ministère de l'emploi et de la solidarité. Aussi, seules les personnes relevant de ces situations reconnues par la sécurité sociales peuvent bénéficier du point supplémentaire. Il n'est pas prévu, à l'heure actuelle, d'étendre le bénéfice du point de charge « longue maladie » aux personnes en invalidité ou qui perçoivent une allocation d'adulte handicapé.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bourses d'études
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 25 mai 1998
Réponse publiée le 3 août 1998