Réponse publiée le 3 août 1998

La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est un impôt à la fois réel et annuel qui est perçu, depuis 1984, pour le compte des départements. La vignette qui constate son paiement est attachée au véhicule dont elle porte le numéro d'immatriculation. Elle est due pour toute la période d'imposition. Par suite, dès lors qu'un véhicule pour lequel la vignette a été acquise est volé en cours de période d'imposition, la taxe différentielle doit être acquittée, une nouvelle fois, sans abattement pour le véhicule acheté en remplacement. Toutefois, en ce qui concerne le véhicule acquis en cours de période d'imposition, il résulte des dispositions du I de l'article 317 duodecies de l'annexe II au code général des impôts que la taxe n'est pas due si la première mise en circulation a lieu entre le 15 août et le 30 novembre. Cet aménagement représente un allégement substantiel. Il ne peut être envisagé d'aller au-delà. En effet, la mesure proposée, qui devrait nécessairement être étendue à tous les véhicules acquis en cours de période d'imposition, entraînerait des pertes de recettes pour les départements. De plus, elle compliquerait à l'excès l'administration et le contrôle de la taxe. S'agissant, par ailleurs, de la taxe due à l'occasion de la délivrance du certificat d'immatriculation du nouveau véhicule, il ne peut être envisagé de déduire de son montant, celui de la taxe acquittée lors de l'immatriculation du véhicule volé ; en effet, un tel dispositif, qui serait très complexe à appliquer, dérogerait aux principes qui gouvernent cet impôt qui est perçu sans que soient pris en considération des éléments tenant à la personne du redevable ou aux circonstances ayant motivié la demande. Enfin, il en résulterait des pertes non négligeables de recettes pour les régions au profit desquelles la taxe en cause est perçue.