Réponse publiée le 22 juin 1998

Depuis 1973, le Gouvernement a entrepris et mené à bien plusieurs réformes de la carte cantonale dans le but de diminuer les disparités démographiques existant entre les cantons de chaque département. L'auteur de la question n'ignore pas que, pour ce faire, le pouvoir exécutif s'est fondé sur les dispositions de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945, dont l'article 3 (aujourd'hui codifié sous l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales) définit la procédure à suivre pour toute modification de l'assise territoriale des cantons, laquelle implique l'avis du conseil général et se déroule sous le contrôle du Conseil d'Etat. Le cadre juridique ainsi fixé a permis une amélioration progressive mais substantielle de la situation qui préoccupe l'honorable parlementaire. Celle-ci ne s'est d'ailleurs pas seulement opérée par la création de cantons en milieu urbain, puisque, durant la période évoquée, vingt-six cantons ont été aussi supprimés. Le Gouvernement reste déterminé à poursuivre en ce domaine une action qui doit s'inscrire dans la durée. Il s'attachera naturellement dans l'avenir à traiter de façon prioritaire les cas où apparaissent les déséquilibres les plus flagrants, mais sans chercher à s'enserrer dans des formules mathématiques uniformes. Toute réforme de cette nature doit en effet procéder d'une démarche essentiellement pragmatique, compte tenu des situations très diverses qui prévalent actuellement dans les départements.