Réponse publiée le 3 août 1998

L'importation de chiens et de chats âgés d'au moins trois mois destinés à des établissements de vente n'est autorisée qu'à la condition suivante : un certificat sanitaire, établi par un vétérinaire officiel du pays d'origine, doit permettre l'identification de chaque animal et attester, pour les chiens, que les vaccinations contre la rage, la maladie de Carré, la parvovirose et l'hépatite contagieuse sont en cours de validité, et pour les chats, que les vaccinations contre la rage et la leucopénie infectieuse sont en cours de validité. Pour ce qui concerne les animaux provenant de pays indemnes de rage et non vaccinés contre la rage, l'attestation relative à la vaccination antirabique est remplacée par un certificat attestant que l'animal provient d'un pays indemne de rage depuis plus de trois ans et qu'il a séjourné dans ce pays depuis plus de six mois ou depuis sa naissance. Par ailleurs, ces animaux importés pour la vente en France ne peuvent être destinés qu'à des établissements officiellement déclarés. Le responsable de ces établissements est tenu de les conserver au moins huit jours avant de les vendre, de tenir un registre des entrées et des sorties et de signaler toute mortalité anormale aux services vétérinaires départementaux. De plus, le projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, approuvé en deuxième lecture le 16 juin 1998 par l'Assemblée nationale, prévoit notamment qu'en cas de manquement aux dispositions de l'article 276-3 du code rural (stipulant que l'utilisation d'installations en vue de la vente, du toilettage, du transit ou de la garde de chiens ou de chats est soumise à des règles sanitaires) ainsi qu'aux règles relatives aux échanges intracommunautaires, aux importations ou aux exportations d'animaux vivants, le préfet met en demeure l'exploitant de satisfaire à ces obligations dans un délai qu'il détermine et l'invite à présenter ses observations dans le même délai. Si, à l'expiration de ce délai, ce dernier n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut ordonner la suspension de l'activité en cause jusqu'à ce que l'exploitant se soit conformé à son injonction. L'ensemble des activités liées aux animaux de compagnie (y compris la garde et le transit) sera en outre subordonné à l'obtention, par une personne en contact direct avec les animaux, d'un certificat de capacité prouvant sa qualification.