contractuels
Question de :
M. Dominique Baert
Nord (8e circonscription) - Socialiste
M. Dominique Baert appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le décret n° 98-68 du 2 février 1998 qui ouvre notamment des possibilités de titularisation dans les cadres d'emplois de catégorie A. Ce texte subordonne bien sûr cette titularisation au respect de certaines conditions : être en fonction au 27 janvier 1984 ; justifier de deux ans de services publics effectifs ; être titulaire des titres et diplômes exigés pour se présenter au concours externe du grade considéré. Or, d'évidence, les conditions ainsi préconisées sont exactement les mêmes que celles prévues par l'article 129 de la loi du 26 janvier 1984. Le nouveau texte ne traite donc toujours pas du cas des personnels non titulaires n'étant pas en fonction à la date du 27 janvier 1984, lesquels ne peuvent pas bénéficier d'une nouvelle opportunité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les motivations qui justifient l'identité de ces conditions, spécifiquement la clause de date, et surtout les dispositions qui pourraient s'offrir aux non-titulaires exerçant antérieurement leurs fonctions.
Auteur : M. Dominique Baert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 23 novembre 1998
Dates :
Question publiée le 25 mai 1998
Réponse publiée le 30 novembre 1998