Question de : M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la tolérance accordée aux médecins bénéficiant d'une allocation de revenu dans le cadre de la préretraite d'exercer une activité médicale salariée non prescriptive. En effet, dans le cadre du mécanisme de cessation anticipée de l'activité, la Caisse autonome des médecins français permet aux médecins d'exercer une activité salariée soumise à un plafonnement annuel de 120 000 francs, en faisant référence à un arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 1993 concernant les médecins examinateurs des commissions médicales du permis de conduire. Comme pour tout rapport salarial, la Cour de cassation rappelle la nécessité d'existence d'un lien de subordination du médecin vis-à-vis d'une administration, et ce, quel que soit le mode de paiement du travail réalisé. Or il apparaît que la Caisse autonome des médecins français ne reconnaît comme activité salariée que l'activité exercée au sein des commissions médicales du permis de conduire, et ne prend pas en compte par exemple celle du médecin examinateur siégeant au sein du tribunal du contentieux de l'incapacité au prétexte qu'il s'agit d'expert judiciaire rémunéré à l'acte. Il apparaît pourtant que les conditions de travail dans ces deux cas sont rigoureusement identiques puisqu'il existe le même lien de subordination, la seule différence se situant au niveau du mode de paiement (le médecin examinateur du tribunal du contentieux de l'incapacité est rémunéré au moyen de vacations alors que le médecin examinateur des commissions médicales du permis de conduire est réglé directement par le patient). L'appréciation fiscale de ces sources de revenu étant différente, un certain nombre de médecins en situation de préretraite se trouvent plus ou moins pénalisés. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour assurer l'égalité de traitement de ces médecins percevant une allocation de revenus dans un cadre autre que celui des commissions médicales du permis de conduire.