Réponse publiée le 31 août 1998

Les fonctionnaires nommés dans les différents corps des surveillants-chefs des services médicaux bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire s'ils appartiennent à la filière soignante impliquant l'exercice d'une spécialité. Cette situation résulte directement des termes mêmes du protocole Durafour négocié avec les partenaires sociaux et signé par la majorité d'entre eux en février 1990. Il était également acté que cet avantage accordé ainsi aux intéressés à raison de leur appartenance à un corps de fonctionnaires bénéficierait également à d'autres fonctionnaires dont l'emploi implique l'exercice d'une responsabilité particulière en termes de fonctions exercées, de moyens mis en oeuvre ou exige la détention et l'exercice d'une technicité particulière. C'est dans ces conditions que, chaque année, de 1990 à 1996, de nouveaux emplois ont été réglementairement rendus éligibles à la nouvelle bonification indiciaire, après concertation avec les signataires précités, dans la limite des crédits disponibles pour chacune des tranches annuelles. A cet égard, le décret n° 93-92 du 12 janvier 1993 prévoit que les fonctionnaires nommés dans le corps des infirmiers surveillants-chefs des services médicaux pourront recevoir la nouvelle bonification indiciaire s'ils exercent auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie. Cet avantage bénéficie d'ailleurs également aux fonctionnaires nommés dans le corps des infirmiers et des aides-soignants. Cette attribution correspond au souhait des partenaires sociaux concernés auquel s'est ralliée l'administration de voir reconnu financièrement l'exercice des fonctionnaires précités dans un secteur particulièrement difficile ne regroupant que des patients et des populations ayant besoin de présence et de soins constants pour leur permettre d'accomplir les gestes élémentaires indispensables de la vie. La totalité des crédits consacrés à ce dossier ayant, été distribuée à ce jour selon des priorités arrêtées en commun, toujours délicates à établir mais néanmoins nécessaires, et « d'une part »le calendrier prévu par le protocole Durafour étant entièrement achevé, d'autre part, il n'est plus possible d'envisager, dans ces conditions, l'extension à d'autres fonctionnaires de l'avantage en cause, notamment aux personnels exerçant en secteur psychiatrique, dont les responsabilités et le dévouement doivent être unanimement reconnus et appréciés.