taxe locale d'équipement
Question de :
M. Jérôme Cahuzac
Lot-et-Garonne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jérôme Cahuzac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur un problème relatif à la décision de certaines communes de moins de 10 000 habitants de soumettre les nouvelles constructions de serres de production à la taxe locale d'équipement (TLE). Ces décisions sont la conséquence directe de la réinterprétation des textes de la loi par une circulaire du ministère de l'équipement (circulaire n° 96-39 du 19 juin 1996). Cette circulaire estime que seules les surfaces annexes aux bâtiments de l'exploitation peuvent être exonérées de TLE. Les surfaces de serres, dès lors qu'elles constituent la surface principale de l'exploitation, sont ainsi taxées. La base de calcul de la TLE est la surface hors oeuvre nette (SHON) multipliée par un montant forfaitaire fixé, en 1997, à 790 francs par mètre carré pour les locaux d'exploitations agricoles. Le taux de la TLE, suivant la décision de la commune, peut être fixé entre 1 et 5 % de ce montant. A la TLE, peut se rajouter, toujours en raison de cette circulaire d'interprétation, la taxe départementale pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (TDCAUE) qui peut atteindre 0,3 % de 790 francs par mètre carré. Compte tenu des montants de la TLE et de la TDCAUE, de nombreux projets de construction de serres ont été mis en suspens. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour modifier l'interprétation des textes de loi actuellement en vigueur, et rétablir l'exonération de la TLE pour les surfaces de serres.
Réponse publiée le 24 août 1998
La jurisprudence administrative, notamment un arrêt du 22 décembre 1994 de la cour administrative d'appel de Nantes, a précisé que des locaux à usage de production agricole ne peuvent être réputés constituer des locaux annexes des bâtiments des exploitations. La circulaire n° 96-39 du 19 juin 1996 s'est limitée à rappeler, aux services chargés de l'instruction des permis de construire et de la liquidation des taxes d'urbanisme, qu'en application des dispositions combinées des articles L. 112-7 et R. 112-2 du code de l'urbanisme, seules les serres de production et les surfaces de planchers affectées à l'hébergement des animaux, des récoltes ou du matériel constituant des « annexes » sont exclues du calcul de la surface hors d'oeuvre nette (SHON). La notion de surfaces annexes des exploitations agricoles s'est révélée trop floue et laisse place à une grande marge d'appréciation, c'est pourquoi une modification législative est envisagée. La suppression du mot « annexes » dans l'article L. 112-7 constituerait la première étape d'une clarification en autorisant un élargissement des dispositions réglementaires de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme. En effet, par décret en Conseil d'Etat, le Gouvernement serait en mesure d'adapter le dispositif de définition et de calcul de la SHON aux évolutions des usages et de l'affectation des bâtiments des exploitations agricoles. L'ensemble des difficultés soulevées a fait l'objet d'examens techniques approfondis avec les représentants des professions agricoles. Compte tenu de l'importance des différentes législations concernées par le mode de calcul de la SHON, il va de soi que les mesures nouvelles à intervenir devront concilier tout à la fois : les intérêts des agriculteurs relatifs à l'implantation de leurs locaux professionnels ; les volontés d'aménagement et de protection de l'environnement des collectivités locales ; le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques en matière de taxes liées à la délivrance des autorisations de construire. Il convient de rappeler qu'en l'état actuel du droit, les conseils municipaux peuvent en matière de taxe locale d'équipement : soit limiter à 1 % le taux de la taxe ; soit exempter les constructions des bâtiments des exploitations agricoles (article 1585 C-IV du CGI).
Auteur : M. Jérôme Cahuzac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 25 mai 1998
Réponse publiée le 24 août 1998