Question de : M. Jérôme Cahuzac
Lot-et-Garonne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jérôme Cahuzac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur un problème relatif à la décision de certaines communes de moins de 10 000 habitants de soumettre les nouvelles constructions de serres de production à la taxe locale d'équipement (TLE). Ces décisions sont la conséquence directe de la réinterprétation des textes de la loi par une circulaire du ministère de l'équipement (circulaire n° 96-39 du 19 juin 1996). Cette circulaire estime que seules les surfaces annexes aux bâtiments de l'exploitation peuvent être exonérées de TLE. Les surfaces de serres, dès lors qu'elles constituent la surface principale de l'exploitation, sont ainsi taxées. La base de calcul de la TLE est la surface hors oeuvre nette (SHON) multipliée par un montant forfaitaire fixé, en 1997, à 790 francs par mètre carré pour les locaux d'exploitations agricoles. Le taux de la TLE, suivant la décision de la commune, peut être fixé entre 1 et 5 % de ce montant. A la TLE, peut se rajouter, toujours en raison de cette circulaire d'interprétation, la taxe départementale pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (TDCAUE) qui peut atteindre 0,3 % de 790 francs par mètre carré. Compte tenu des montants de la TLE et de la TDCAUE, de nombreux projets de construction de serres ont été mis en suspens. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour modifier l'interprétation des textes de loi actuellement en vigueur, et rétablir l'exonération de la TLE pour les surfaces de serres.