Question écrite n° 14746 :
comptes courants

11e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le non-positionnement, sur les comptes des allocataires de prestations familiales, des sommes dont ils bénéficient. Alors que les sommes versées par les caisses d'allocations familiales aux organismes bancaires le 5 de chaque mois sont immédiatement débitées, la mise à disposition des aides allouées sur le compte des allocataires peut demander plusieurs jours. Pour les personnes les plus démunies, cette différence de délai, qui varie selon les organismes bancaires, peut être source de difficultés passagères mais néanmoins fréquentes. Par ailleurs, les caisses d'allocations familiales sont, dans ce cas, très massivement interpellées alors que leur responsabilité ne peut être évoquée. Il lui demande si des mesures visant à atténuer ce type de difficulté en réduisant les délais de versement sur le compte des allocataires ne pourraient pas être envisagées.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Balligand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et établissements financiers

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 25 mai 1998
Réponse publiée le 3 août 1998

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