Réponse publiée le 26 octobre 1998

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt qui, sous réserve des exonérations limitativement prévues par les textes, s'applique à toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées à titre onéreux quels que soient l'usage qui en est fait et la qualité de l'utilisateur. En raison de ce principe posé par les réglementations communautaire et interne, il n'est pas possible d'exonérer les achats effectués par les associations poursuivant des buts humanitaires, même lorsqu'ils sont destinés à des distributions gratuites. Ces réglementations s'opposent également à la déduction ou au remboursement de la taxe lorsque la personne à laquelle cet impôt a été facturé n'est pas elle-même redevable de la taxe. Or, les associations humanitaires peuvent dans les conditions précisées dans l'instruction du 15 septembre 1998 relative au nouveau régime fiscal des organismes à but non lucratif bénéficier des exonérations de TVA prévues à l'article 261-7-1/ du code général des impôts. Sans méconnaître l'intérêt de l'action humanitaire conduite par le Secours populaire français et par d'autres associations, il n'est pas possible de prévoir une exception en leur faveur.