Réponse publiée le 7 septembre 1998

L'honorable parlementaire attire l'attention de madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'éligibilité des organismes professionnels agricoles, des coopératives agricoles, du Crédit agricole, de la Mutuelle sociale agricole, des chambres d'agriculture et du CNASEA au dispositif d'aide à la réduction du temps de travail prévu par la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail n° 98-461 du 13 juin 1998. La loi a en effet prévu la possibilité d'accompagner financièrement les entreprises qui sont concernées par l'abaissement de la durée légale du travail effectif en tant qu'elles relèvent du champ de l'article L. 212 bis du code du travail et qui décident de réduire, par accord, leur durée de travail avant les échéances fixées pour l'abaissement de la durée légale. L'article 1er de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précise les catégories d'établissements pour lesquels la durée légale du travail sera réduite à 35 heures hebdomadaires au 1er janvier 2000 ou 2002. Cet article fait référence à l'article L. 200-1 du code du travail, lequel vise les établissements à caractère industriel et commercial et non les établissements publics à caractère administratif qui sont donc exclus du champ d'application de la loi. Aussi, le Crédit agricole et les mutualités sociales agricoles relèvent bien du champ de l'incitation à la réduction du temps de travail. Les chambres d'agriculture et le CNASEA, établissements publics administratifs, ne sont, quant à eux, pas dans le champ de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail. Toutefois, en vertu de l'article 14 de la loi, le Gouvernement présentera, dans les douze mois, un rapport sur les perspectives de réduction du temps de travail des agents publics.