durée du travail
Question de : M. Patrick Lemasle (Midi-Pyrénées - Socialiste)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant le champ d'application de la future loi de réduction du temps de travail. En effet, selon l'article 1er, seraient concernés les salariés des organismes professionnels agricoles, des coopératives agricoles, du Crédit agricole mais également de la MSA, des chambres d'agriculture, du CNASEA, qui étaient exclus de la loi de Robien. Mais d'après la l'article 3, l'aide à la réduction du temps de travail est accordée aux entreprises énumérées à l'article 1er à l'exception de certains organismes publics dépendant de l'Etat et dont la liste est fixée par décret. Devant ces incertitudes, les personnels concernés, qui souhaitent pouvoir bénéficier de l'avance sociale nationale que constitue la réduction du temps de travail, lui demandent s'ils pourront entrer dans le nouveau dispositif de la loi.
Auteur : M. Patrick Lemasle (Midi-Pyrénées - Socialiste)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 25 mai 1998
Réponse publiée le 7 septembre 1998