Question de : M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Julia appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les vives préoccupations des propriétaires de terrains situés sur l'île de Ré et sur lesquels ils séjournent, l'été, en caravane. Un arrêté ministériel du 23 octobre 1979 a classé l'île sur la liste des sites pittoresques afin de la protéger d'une urbanisation croissante. En conséquence, une interdiction d'achat de tout nouveau terrain a été édictée à compter du 23 octobre 1979 et une concertation entre les propriétaires de terrains et les pouvoirs publics a été engagée afin de procéder au regroupement des zones de camping-caravaning et à l'adoption d'un règlement sanitaire concernant l'utilisation des parcelles ainsi réservées. Malgré les progrès réalisés, l'administration préfectorale a mis fin unilatéralement, en 1987, à ces négociations et a, depuis cette date, multiplié les contraintes administratives en direction de ces propriétaires. Il avait déjà en 1995 appelé l'attention de son prédécesseur au ministère de l'environnement sur cette dérive administrative. Celui-ci lui avait alors précisé qu'un projet de réglementation allait être défini, qui prévoyait la reprise des négociations et la résorption progressive du camping-caravaning sur parcelles privées. Cependant, la reprise de la concertation a tardé sur ce dossier et le président de la commununauté des communes de l'île a récemment laissé entendre que la résorption des séjours en caravane sur terrains privés interviendrait rapidement. Ces déclarations ont suscité de très vives inquiétudes de la part des propriétaires concernés qui entendent voir respecter leur droit inaliénale de propriété. Ils s'inquiètent également des arguments liés à l'augmentation de la délinquance sur l'île invoqués pour justifier la résorption rapide du camping-caravaning sur terrains privés et considèrent que les séjours réguliers, répétés chaque année, d'un propriétaire sur son terrain est une pratique « spécifique, paisible, continue et apparente » qui ne peut, en aucun cas, ête assimilée au camping sauvage. Ils rappellent enfin que leur présence sur leur propriété est bénéfique à la protection de l'espace naturel de l'île de Ré grâce aux actions de débroussaillages, de plantation, et d'entretien des sols qu'ils mènent. En conséquence, il lui demande si elle entend donner, dans les plus brefs délais, les instructions à l'administration préfectorale indispensables à la reprise des négociations et assurer ainsi le respect du droit légitime de propriété de ces personnes.