conditions d'attribution
Question de :
M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Didier Julia appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'incompréhension et le mécontentement manifeste qu'a suscité chez de nombreuses familles françaises l'annonce faite par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale de la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Ces familles sont en effet étonnées d'apprendre qu'avec 25 000 francs de ressources par mois pour élever un, deux, trois enfants et plus, elles soient aujourd'hui considérées comme appartenant à une catégorie de nantis. Elles s'étonnent également de voir ainsi l'un des principes fondamentaux de notre politique familiale : celui de l'égalité entre les familles, remis en cause. Elles se demandent enfin si le Gouvernement a pleinement mesuré les conséquences démographiques d'une telle mesure au moment où la courbe démographique de la population française menace l'équilibre de nos régimes de retraites comme la vitalité économique de notre pays et si cette décision n'est pas en totale contradiction avec la volonté affichée par le Gouvernement de relancer la consommation et le pouvoir d'achat des Français. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement entend prendre en compte les inquiétudes de ces familles et revenir sur l'annonce précipitée et sans concertation de la mise sous condition de ressources des allocations familiales.
Réponse publiée le 6 octobre 1997
La mise sous condition de ressources des allocations familiales s'inscrit dans le cadre de la politique de solidarité nationale que le Gouvernement entend mettre en oeuvre. Il apparaît, en effet, que notre dispositif global d'aide aux familles, par le biais de la fiscalité et des prestations sociales, est, parmi les pays européens, à la fois l'un des plus généreux pour les familles en général et l'un des moins favorables pour les familles les plus pauvres. Dans ces conditions et tout en préservant les intérêts de l'immense majorité des familles, il est équitable de mieux tenir compte du niveau des ressources des familles pour l'attribution des allocations familiales. Les nouvelles conditions de droit aux allocations familiales seront définies à l'issue de la concertation avec les associations familiales et les partenaires sociaux. En tout état de cause, il sera tenu compte de la situation de la famille pour fixer le plafond de ressources applicables et notamment du nombre d'enfants à charge.
Auteur : M. Didier Julia
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997