Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'entrave au bénévolat que ne manque pas de constituer l'application drastique des dispositions conjuguées des articles L. 23-47 et L. 23-48 du code des débits de boissons ainsi que de l'article 1655 du code général des impôts. Une note récente émise par les directions régionales des douanes et droits indirects, prise en application des articles susvisés, prohibe la délivrance des autorisations administratives d'ouverture de licences retaurants aux associations. Pour ces dernières, l'organisation des repas ou de manifestations festives constitue bien souvent l'ultime moyen de préserver des budgets. Priver les associations organisatrices de la faculté de vendre des boissons revient à obérer de façon conséquente leurs budgets, au risque de mettre en péril la viabilité de nombre d'entre elles. Il souhaite donc savoir quelles mesures il entend prendre pour que cette réglementation soit assouplie de façon à encourager le développement de la vie associative.