Réponse publiée le 3 novembre 1997

La mise sous condition de ressources des allocations familiales s'inscrit dans le cadre de la politique de solidarité que le Gouvernement entend mettre en oeuvre. Il apparaît, en effet, que notre dispositif global d'aide aux familles, par le biais de la fiscalité et des prestations sociales, est, parmi les pays européens, à la fois l'un des plus généreux pour les familles en général et l'un des moins favorables pour les familles modestes. Les aides à la famille sont aujourd'hui croissantes avec le revenu. Dans ces conditions, et tout en préservant les intérêts de la grande majorité des familles, il est équitable de mieux tenir compte du niveau des ressources pour l'attribution des allocations familiales. Le plafond est fixé à 25 000 francs de revenu mensuel net, plus 7 000 francs pour une famille bi-active et 5 000 francs par enfant au-delà du deuxième. Cela signifie qu'aucune famille de trois enfants gagnant moins de 30 000 francs nets par mois ne sera concernée, ni aucune famille où les deux parents travaillent et gagnent moins de 32 000 francs nets par mois. Il n'y aura pas de « seuil couperet » : les familles dont les revenus dépassent légèrement le plafond continueront à percevoir des allocations réduites. En ce qui concerne le relèvement des limites d'âge pour le droit aux prestations familiales, le Gouvernement a décidé de relever la limite d'âge applicable au titre des enfants inactifs ou dont la rémunération n'excède pas 55 % du SMIC de 18 à 19 ans en 1998. Enfin, le Gouvernement va engager une réflexion approfondie sur la politique familiale intégrant l'ensemble de ses domaines : prestations familiales, politique scolaire, de logement, fiscalité.