Question de : M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de prise en charge par le Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA) des frais de formation des contrats de qualification passés dans le domaine agricole. Lorsque les contrats de qualifications sont conclus entre parents et enfants, les dispositions légales et réglementaires n'autorisent pas le FAFSEA à prendre en charge les frais inhérents à la formation parce que, d'une part, de tels contrats sont assimilés à une forme préalable de reprise d'exploitation et, d'autre part, la formation doit se dérouler hors de l'entreprise familiale. Ces dispositions sont particulièrement pénalisantes pour les jeunes, qui éprouvent souvent d'énormes difficultés à trouver un lieu de stage dans une exploitation agricole. En conséquence, il lui demande quelles mesures son ministère entend arrêter pour remédier à cette situation.