Question de : M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Pajon souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le récent rapport de la commission chargée de contrôler le passage dans le secteur privé des hauts fonctionnaires de l'Etat. A travers l'étude du pantouflage de trois membres de cabinets ministériels de la précédente législature, ce rapport met en lumière les limites des moyens dont elle dispose pour être efficace. Le rapport met notamment en avant le fait que ladite commission ne possède pas de pouvoirs d'investigation contraignants lui permettant de déceler les cas de pantouflage abusifs. Elle n'opère donc de vérifications que dans la limite de ses moyens, c'est-à-dire en se fiant aux déclarations des personnes intéressées. Qui plus est, la commission rend des avis « sous réserve », formule de compromis qui n'est pas prévue par les textes. Elle ne peut connaître les suites des dossiers instruits qu'au prix de nombreux rappels auprès des administrations. Enfin, ses avis - favorables ou défavorables - ne sont pas toujours respectés. Au vu de tous ces éléments, il souhaiterait connaître son avis sur le rapport et savoir quelles mesures il compte prendre pour remédier aux problèmes évoqués.