Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de l'article L. 124 du code du travail relatif au travail temporaire. L'article L. 124.2 dispose qu'un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 124.1 que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission » et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 124.2.1. Cette définition stricte définit une offre d'emploi qui n'est bien évidemment que temporaire. Toutefois, il semblerait que certaines entreprises utilisent les services des sociétés intérimaires afin de procéder à des recrutements de salariés, remplaçant dans ce cas précis le rôle et la mission confiée à l'ANPE. Cette pratique crée une situation concurrentielle qui va à l'encontre des candidats potentiels à des emplois définitifs qui ne seraient inscrits qu'à l'ANPE. Aussi elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de remédier à cette pratique.