Question de : M. Kofi Yamgnane
Finistère (6^e circonscription) - Socialiste

M. Kofi Yamgnane attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les possibilités que pourrait offrir la loi fiscale en vue de favoriser la reconversion des sites militaires désaffectés dans le cadre du programme de restructuration de nos armées. Il résulte, en effet, de la décision du Président de la République de suspendre la conscription et donc, des mesures de restructuration des actifs immobiliers militaires qui en découlent, qu'un certain nombre de sites ont été, sont ou vont être abandonnés par leurs actuels occupants militaires. Les nécessités stratégiques ont, dans certains cas, et tout particulièrement pour ce qui concerne le site actuellement accupé par le 41e régiment d'infanterie à l'entrée de la presqu'île de Crozon, dabns le finistère, imposé une implantation éloignée des axes routiers et des centres urbains. Cet état de fait qui apparaissait compatible avec une optique militaire, l'est nettement moins avec une reconversion civile. Les avantages d'hier se muent en inconvénients d'aujourd'hui et en écueils pour demain. Les collectivités de toute nature soucieuses de permettre la reconversion de ces espaces se trouvent donc confrontées à de graves difficultés, les contraintes liées à l'emplacement géographique n'étant compensées que par l'offre de prix bas en matière immobilière, elle-même fortement atténuée par les nécessités de remise en état de marche industrielle ou commerciale des locaux. Aussi lui semble t'il nécessaire de demander s'il n'est pas envisageable, dans le cadre exclusif de ces sites désaffectés ou en voie de l'être, de mettre en oeuvre un régime d'incitation fiscale qui permettrait aux personnes physiques désireuses de s'installer à demeure, de déduire de leur revenu net global le montant des investissements réalisés dans la limite de 125 000 francs pour un célibataire et de 250 000 francs pour un couple marié, la déduction ne pouvant excéder 25 % du revenu net global et, pour les sociétés, de procéder pour le calcul de l'impôt sur les sociétés a un amortissement exceptionnel de 50 % du montant des parts souscrites, dans la limite de 25 % des bénéfices imposables de l'exercice. L'octroi de ces avantages fiscaux étant, par ailleurs, subordonné au respect de délais minimaux de détention des titres et de présence sur les sites, constituerait, à n'en pas douter, un important argument d'incitation à la venue d'entreprises susceptibles de revitaliser les sites démilitarisés.