politique fiscale
Question de :
M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Jacques Weber attire l'attention du M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des intérimaires résidant en France et travaillant en Allemagne. En 1989, un avenant à la convention fiscale franco-allemande a soumis les intérimaires à une imposition à la source sans leur permettre de bénéficier du statut et du régime des travailleurs frontaliers. Il sont ainsi soumis à une double imposition : à la source en Allemagne, et sur déclaration fiscale en France. Si les intérimaires bénéficient d'une possibilité de remboursement, cette procédure est très lourde. Il suffirait donc de modifier la convention et de leur donner ainsi le statut de travailleur fontalier. Il voudrait connaître les intentions du ministre pour remédier à cette situation injuste.
Auteur : M. Jean-Jacques Weber
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 décembre 1998
Dates :
Question publiée le 25 mai 1998
Réponse publiée le 14 décembre 1998