Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la demande d'un citoyen français qui souhaite connaître le texte de loi qui autoriserait l'administration de la République à limiter le nombre des prénoms reportés sur des documents d'état civil. En effet, une jeune fille née à Lille le 30 janvier 1980, et déclarée par son père à l'état civil de la ville de Lille, dotée des six prénoms, Amélie, Pierre, Marguerite-Marie, Bruno, Michelle, Joseph, qui figurent dans cet ordre et intégralement sur l'acte - originel - de l'état civil de la ville de Lille, a reçu une carte d'identité, le 5 juin 1997, délivrée par la préfecture du Nord, ne portant que les prénoms suivants : Amélie, Pierre, Marguerite-Marie, Bruno. De plus, la fiche individuelle d'état civil et la fiche familiale d'état civil délivrées par les fonctionnaires territoriaux de la ville de Lambersart, au vu du livret de famille qui porte lui aussi les six prénoms - dont un prénom composé - figurant sur l'acte de naissance, ces deux fiches ne reprennent que les prénoms Amélie, Pierre, Marguerite-Marie, Bruno. Il souhaite que le ministre de l'Intérieur veuille bien indiquer à ce citoyen français, en vertu de quelle loi de la République, ou de quel décret d'application, ou enfin de quelle doctrine administrative, on se considère autorisé à supprimer des éléments d'identification qui font partie de l'identité d'un citoyen ou d'une citoyenne, acte de naissance officiel à l'appui.