réductions d'impôt
Question de :
M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Jacques Weber attire l'attention M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences négatives pour le contribuable de l'interprétation très restrictive de la part de l'administration des finances de la mesure de réduction d'impôt accordée aux détenteurs de contrats d'assurance vie à primes périodiques. En effet, le dispositif est dorénavant limité aux seuls titulaires de contrats ayant supporté des frais de commissions versées à des intermédiaires. En conséquence, il lui demande dans quelle mesure il confirme cette interprétation qui de facto remet en cause l'engagement de l'Etat vis-à-vis de ces épargnants
Auteur : M. Jean-Jacques Weber
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 mai 1998
Réponse publiée le 15 juin 1998