CSG
Question de :
M. Didier Mathus
Saône-et-Loire (4e circonscription) - Socialiste
M. Didier Mathus attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'augmentation du taux de la CSG par la loi de financement de la sécurité sociale sur les pensions d'invalidité. L'augmentation de la CSG a été compensée pour les retraités et les salariés par une baisse équivalente de la cotisation maladie. Les pensions d'invalidité étant exonérées de cotisations d'assurance maladie, les titulaires de ces pensions ne peuvent bénéficier d'aucune compensation ; ce qui induit une perte importante de leur pouvoir d'achat et va à l'encontre du souci de justice sociale qui motivait ce transfert de financement de la sécurité sociale par tous les revenus. Il lui demande donc quelles mesures compensatoires elle compte prendre pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Didier Mathus
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 25 mai 1998
Réponse publiée le 21 septembre 1998