régimes complémentaires
Question de :
M. Dominique Baert
Nord (8e circonscription) - Socialiste
M. Dominique Baert appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation particulière des agents de l'ANPE au regard du régime de protection sociale. Alors que depuis 1991 les agents de l'ANPE (qui ne sont pas fonctionnaires) bénéficiaient du maintien du revenu en cas de maladie et d'un régime de retraite complémentaire, par suite d'un recours le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 11 décembre 1996, a annulé la décision instituant ces dispositions. Dès lors, depuis le 1er janvier 1997, ce régime est suspendu : les cotisations ainsi ne sont plus prélevées sur les salaires de ces personnels dans l'attente d'une formule de régularisation. Cette situation ne peut raisonnablement se prolonger dans le temps. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées pour combler ce vide juridique.
Auteur : M. Dominique Baert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 25 mai 1998
Réponse publiée le 17 août 1998