Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le statut de la future Cour criminelle internationale permanente. Face aux trop nombreuses violations des droits de l'homme dans le monde, cette juridiction veillera à mettre en exergue les responsabilités. L'amorce d'une telle réflexion constitue déjà d'évidence, dans le contexte actuel, un succès. Pour autant, en infléchissant légèrement le dispositif retenu, il serait possible, semble-t-il, d'en accentuer significativement l'efficacité. Son domaine de compétence devrait ainsi couvrir les trois « crimes majeurs » à savoir le génocide, les autres crimes contre l'humanité et les violations graves du droit humanitaire dans les conflits. Mais, pour être efficace, cette compétence doit être à la fois « inhérente » et s'exercer en conséquence sans condition préalable de déclaration d'acceptation des Etats parties, et « subsidiaire » en se substituant aux éventuelles défaillances des juridictions nationales qui demeurent prioritaires. Par ailleurs, et dans un souci d'indépendance, les Etats comme le Conseil de sécurité ne devraient pas être en mesure de faire obstacle à la saisine de la Cour, laquelle doit pouvoir s'opérer hors de leurs consentements. Cette Cour se doit également, pour sa crédibilité même, d'être dotée de moyens suffisants afin d'obtenir des Etats toute l'aide dont elle aurait besoin. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ces différents points.