Question écrite n° 14829 :
maires

11e Législature

Question de : M. Éric Besson
Drôme (2e circonscription) - Socialiste

M. Eric Besson attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'une des implications de la loi sur l'eau qui consiste à transférer l'obligation de contrôle des installations d'assainissement autonomes de la DDASS aux maires. Ce transfert obligera les maires à réaliser des études de sol, à faire mettre en conformité les installations existantes et à les contrôler tous les deux ans. Ce transfert de charge et de responsabilité sur les communes laisse planer un doute quant à la capacité des maires à pouvoir procéder aux études et contrôles divers. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre afin de permettre aux maires de remplir leur mission.

Données clés

Auteur : M. Éric Besson

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement

Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement

Dates :
Question publiée le 25 mai 1998
Réponse publiée le 31 août 1998

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