maires
Question de :
M. Éric Besson
Drôme (2e circonscription) - Socialiste
M. Eric Besson attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'une des implications de la loi sur l'eau qui consiste à transférer l'obligation de contrôle des installations d'assainissement autonomes de la DDASS aux maires. Ce transfert obligera les maires à réaliser des études de sol, à faire mettre en conformité les installations existantes et à les contrôler tous les deux ans. Ce transfert de charge et de responsabilité sur les communes laisse planer un doute quant à la capacité des maires à pouvoir procéder aux études et contrôles divers. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre afin de permettre aux maires de remplir leur mission.
Auteur : M. Éric Besson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 25 mai 1998
Réponse publiée le 31 août 1998