Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réglementation relative à l'exercie de la profession de transporteur routier de marchandises. Lorsque cette activité est exercée avec des véhicules excédant 3,5 tonnes de poids maximal et de 14 mètres cubes de volume utile, il est fait obligation aux transporteurs de se soumettre à un examen pour obtenir un certificat de capacité professionnelle sauf s'ils peuvent faire état d'une expérience de 5 années de direction d'une société de transport ou d'un diplôme d'études supérieures de 2e cycle. Lorsqu'il s'agit de petits transporteurs installés à leur compte et justifiant d'une expérience parfois bien supérieure à 5 ans, l'examen est obligatoire. Or, le taux de réussite extrêmement faible prouve que si ces transporteurs n'effectuent pas préalablement un stage auprès d'un centre de formation agréé - ce qui est à la fois consommateur de temps et très coûteux - ils n'ont pratiquement aucune chance de pouvoir obtenir le certificat de capacité professionnelle et sont condamnés à cesser leur activité, donc à licencier leurs éventuels salariés. Pour remédier à cette situation pénalisante pour des professionnels qui ont de toute évidence une connaissance empirique du métier de transporteur, il lui demande s'il ne peut être envisagé d'instituer une disposition dérogatoire pour accorder l'équivalence de la capacité professionnelle de transporteur routier aux professionnels inscrits comme tels au registre du commerce et des sociétés depuis plus de 10 ans.