Question de : M. Hubert Grimault
Maine-et-Loire (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Hubert Grimault interroge M. le ministre de la défense sur les conditions d'application du décret d'application du 18 mars 1998 de la loi portant réforme du service national du 28 octobre 1997. Un problème semble se poser pour les jeunes bénéficiant d'un emploi jeune. Ceux-ci, alors que ce type d'emploi représente pour eux une opportunité à saisir, ne peuvent bénéficier de la formule emploi jeunes lorsqu'ils doivent effectuer leur service national. Selon une interprétation stricte du décret d'application précité, leur emploi ne correspond pas à un CDI. Les jeunes se trouvent ainsi pénalisés d'autant qu'ils ne sont pas sûrs de retrouver une telle possibilité à l'issue de leur période de service national. Il l'interroge donc d'une part pour savoir si les titulaires d'un emploi jeune ne peuvent pas être pris en compte dans le décret d'application du 18 mars 1998 et, si la réponse est négative à cette première interrogation, il aimerait savoir à quel moment précis sera publié l'autre décret d'application portant cette fois-ci sur les titulaires d'un CDD.