Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la demande des syndicats des agents de l'ANPE concernant la régularisation de leur régime de protection sociale. En effet, depuis 1991 les agents de l'ANPE bénéficiaient du maintien du revenu en cas de maladie et d'un régime de retraite sur complémentaire. Le dispositif de retraite surcomplémentaire garantissait un revenu de 75 % du dernier salaire brut hors prime, pour une carrière complète de 37,5 années, ou 2 % par année d'activité. Il était constitué par un compte individuel, alimenté par une cotisation de l'agent de 1 % du traitement brut et une cotisation de l'ANPE de 0,4 %, auxquelles s'ajoutent les intérêts, et par un compte collectif permettant de valider les années non cotisées et de combler le différentiel garanti. Un arrêt pris par le Conseil d'Etat le 12 décembre 1996 a mis fin à cette disposition et depuis janvier 1997 aucune cotisation n'est plus prélevée. Leurs syndicats réclament, par conséquent, qu'une loi de régularisation soit votée afin de créer un cadre réglementaire pour la protection sociale des agents de l'ANPE. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour répondre aux préoccupations de cette profession.