agressions sexuelles
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prévention de la récidive en matière de crime sexuel. Très souvent les auteurs de crime sexuel sur les enfants sont des récidivistes qui ont bénéficié de remise de peine ou d'une libération conditionnelle sans qu'aucun bilan de l'état de santé psychologique du détenu soit établi. C'est pourquoi il lui demande si elle serait favorable à l'obligation de subordonner la décision de remise de peine du détenu à un bilan médical et psychologique approfondi, effectué par des experts, afin de prévenir les risques de récidive en matière de crimes sexuels et d'exclure du bénéfice des libérations conditionnelles ces auteurs de crimes particulièrement odieux.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997