Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences d'une éventuelle suppression du commerce hors taxes intracommunautaire. En effet, si le conseil européen des ministres des transports et le parlement européen ont souhaité depuis 1991 qu'une étude d'impact économique et social soit réalisée, la Commission européenne n'a toujours pas accédé à cette demande. Cette industrie regroupe les grands noms des secteurs de la parfumerie, de la mode et des accessoires, de la gastronomie... et réalise 41 % de son chiffre d'affaires par la vente de produits en duty free. Elle contribue également au financement des infrastructures aéroportuaires. La suppression du commerce hors taxes intracommunautaire mettrait en péril cette activité et la viabilité de certaines lignes de transport. C'est la raison pour laquelle il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour convaincre la Commission européenne d'effectuer cette étude d'impact.