participation patronale
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française
Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'avenir du 1 % logement. En 1996 un accord a été conclu avec l'Etat aux termes duquel le taux de collecte était maintenu à 0,45 %. Aujourd'hui, cet accord vient à expiration et l'avenir incertain qui semble lui être réservé pour des raisons budgétaires inquiète de nombreux professionnels. C'est pourquoi elle lui demande, d'une part, de lui préciser ses intentions et de définir des règles claires et durables pour les cinq ans à venir concernant la participation du 1 % logement à la politique nationale du logement social. Elle lui demande, d'autre part, s'il ne serait pas opportun de maintenir le taux de collecte à 0,45 % et de supprimer tout prélèvement à compter du 1er janvier 1999.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 25 mai 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998