Question écrite n° 14857 :
allocation unique dégressive

11e Législature

Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation, au regard de l'Assedic, des travailleurs handicapés privés d'emploi. En effet, ces personnes qui, lorsqu'elles exerçaient une activité professionnelle, ont dû s'acquitter des mêmes cotisations que tout autre salarié, se voient privées de l'allocation unique dégressive, au motif qu'il est impossible de cumuler cette prestation avec la pension d'invalidité qui leur est accordée. Cette mesure pénalise lourdement ces personnes, qui, outre le fait que leurs années de cotisations leur donneraient légitimement droit à cette prestation, connaissent des difficultés spécifiques pour intégrer le monde du travail. Il semblerait donc très souhaitable qu'une mesure soit prise afin de permettre à ces personnes de percevoir des indemnités des Assedic cumulables avec leur pension d'invalidité. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.

Données clés

Auteur : M. Denis Jacquat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chômage : indemnisation

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 1er juin 1998
Réponse publiée le 10 mai 1999

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