appels d'offres
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les commissions d'appel d'offres des marchés publics. Les pratiques anticoncurrentielles dans les appels d'offres des marchés publics ont été mises à jour de plus en plus fréquemment ces dernières années. Il y a un manque de transparence évident dans le système de passation d'appel d'offres des marchés publics. La présence des consommateurs, personnes indépendantes, semble nécessaire afin d'apporter plus de transparence aux traitements des dossiers. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement est favorable et quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour permettre la présence des associations de consommateurs dans les commissions d'appels d'offres des marchés publics.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998