Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications de la Fédération nationale des syndicats d'entreprises de travaux forestiers au sujet du décret n° 90-835 du 18 septembre 1990 qui permet à des non-salariés non agricoles d'exercer l'activité d'entrepreneur de travaux forestiers sans assujettissement aux charges sociales des non-salariés auprès de la mutualité sociale agricole. Ces professionnels demandent, outre l'assujettissement dès le premier franc généré par l'activité d'ETF, que les charges sociales de ces entreprises soient calculées sur une assiette sociale égale à l'assiette fiscale, soit après l'abattement de 20 % rétrocédé par l'administration fiscale pour adhésion à un centre de gestion agréé. Ils souhaiteraient aussi que l'Etat et ses services déconcentrés soutiennent la restructuration en cours d'organes d'appui et de conseil aux entreprises de travaux forestiers. Il souhaiterait connaître sa position sur ces différentes demandes.